vendredi 23 novembre 2007

pac et crédit d'impôt

Ce dont il faut avoir concience, c'est que le crédit d'impôt est votre problème mais que les installateurs tentent souvent d'en avoir une part :
  • ils vous font miroiter le crédit d'impôt pour justifier des prix parfois élevés (pour être poli)
  • ils vont vous proposer divers procédès pour majorer votre crédit d'impôt. Je ne sais pas comment réagissent les services fiscaux face à ça :
    • antidater la facture ou le devis pour passer sous la règle d'avant le 11/07/2007
    • majorer fortement (doubler par exemple) le prix de l'unité externe et minorer le prix des unités internes et de la pose.
  • si l'installation ne donne finalement pas droit au crédit d'impôt parce qu'ils vous ont mal conseillé, c'est tant pis pour vous. L'obtention du crédit d'impôt ne fait pas partie des obligations de l'entreprise. Pour vous faire peur allez voir là : http://forum.hardware.fr/hfr/Discussions/Viepratique/professionnels-chaleur-pompe-sujet_36624_350.htm#t13945847
Le montant des dépenses prises en compte est de 8000 EUR pour une personne, 16000 EUR pour 2 (+400 EUR par personne en plus). C'est un montant pluriannuel qui joue aussi si vous avez fait d'autres travaux par le passé (ou le futur) comme une isolation. Si vous avez déjà consommé une partie de la somme au titre de travaux d'isolation, il faut soustraire la somme utilisée des 16000 EUR. Peu d'entreprises pensent à vous en avertir.

La réglementation a changé tant sur le montant du crédit que sur ses modalités. De nos jours (11/2007), le crédit d'impôt :
  • vaut la moitié du prix TTC hors pose du ou des groupes extérieurs
  • impose l'équipement de toutes les pièces de vie (hors pièces techniques: cuisine, SdB, WC, cellier, ...) de plus de 10M2;
  • impose d'avoir un minimum d'unités externes (jusqu'à 4 pièces de vie: une seule unité externe).
  • impose une unité externe d'au moins 5 KW, cop mini de 3 à +7°C, fonctionnement garanti jusqu'à -15°C : tous les matériels actuels sérieux sont plus performants que ça;
  • impose un contrôle de l'installation par un organisme agrée (veritas, consuel, ...). Coût de l'ordre de 160 à 200 EUR HT.
Soyez attentifs que ces critères peuvent amener à mettre en place une solution stupide dans le seul but d'avoir un crédit d'impôt:
  • certaines grandes pièces peuvent être mieux chauffées avec deux unités internes de petite/moyenne taille au lieu d'une (le texte parle non pas d'unités internes mais de pièce de vie donc si l'unité en plus nécessaire une unités extérieure de plus, vous sortez du cadre du crédit d'impôt)
  • chauffer toutes les pièces de vie peut être stupide si elles sont petites ou dans une configuration peu adaptée
Dans ces cas, il peut être plus intelligent d'oublier de le crédit d'impôt et de faire une installation moins grosse, plus adaptée sans lui. Il n'est pas sur que le prix final soit plus élevé.

Il n'est pas forcément idiot de contacter un organisme de vérification pour valider vos choix. C'est ce que j'ai fait car je n'ai pas équipé mes chambres de moins de 10M2. La validité de ce choix a été confirmée par mail par l'organisme de certification (veritas dans mon cas).

Un texte vient de sortir (J.O. du 20/11/2007) :
  • http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFL0752071A
Sans changer complètement la donne, il semble modifier quelques points :
Quelques liens vers des documents légaux :
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